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Loi Pinel : conditions et zonage

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Loi Pinel : conditions et zonage

Actualité locale
Publié le 26/04/2019 - Mis à jour le 26/04/2019

Loi Pinel : conditions et zonage

Le plan de relance du logement Pinel dont la fin était préalablement programmée pour décembre 2017, continue finalement jusqu'à fin 2021. Après la loi Duflot, le dispositif de défiscalisation Pinel permettait de favoriser les investissements dans l'immobilier par le biais de différentes mesures.

L'offre et la demande peuvent varier fortement d'une commune française à une autre. On parle donc de zone tendue lorsque l'offre est inférieure à la demande, dans le cas contraire, on parle d'une zone détendue. Encourager les contribuables à faire un achat immobilier dans les zones tendues est le but premier du dispositif. En offrant des avantages fiscaux, cela permet d'accroître l'attractivité du parc locatif.

En 2014, la carte des zones (A, Abis, B1, B2, C) avait été révisée dans le cadre de la relance de la construction de logements. Si depuis 2018 les avantages restent globalement les mêmes, dorénavant, les zones B2 et C ne sont plus éligibles.

Zonage du dispositif Pinel : les villes concernées

Bonne nouvelle, Aix-les-Bains est en zone B1, votre localité est donc encore éligible. En ce qui concerne les impôts locaux, la taxe d'habitation se chiffre à 14 %, elle est donc légèrement en deçà de celle du département qui s'élève à 18 %. À l'inverse, la taxe foncière (25 %) est, elle, au-dessus de celle de la Savoie qui est de 11 %. Sachez-le, dans votre municipalité il y a 48 % de locataires (contre 52 % de propriétaires). Le moment est donc venu d'investir dans un bien.

Les conditions de la loi Pinel

En plus de se situer en zone éligible et de louer le bien minimum 6 ans, le dispositif Pinel s'applique aux logements suivants :

  • le dispositif Pinel concerne un bien issu d'une vente en VEFA (état futur d'achèvement) ou neuf
  • les normes BBC et la réglementation thermique RT 2012 doivent être respectées
  • le plafond du loyer dépend de la zone d'éligibilité et de la surface du logement
  • de manière analogue, un plafond s'applique en fonction des ressources des futurs locataires

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